CJUEAvis
CJUE — 27 janvier 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:58
- Date
- 27 janvier 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Ruiz-Jarabo Colomer iznesen27. siječnja 2000.#Patrick Zurstrassen protiv Administration des contributions directes.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunal administratif - Veliko Vojvodstvo Luksemburg.#Predmet C-87/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 27 janvier 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel