CJUE
CJUE — 3 février 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:66
- Date
- 3 février 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (šesto vijeće) od 3. veljače 2000.#Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (Egeda) protiv Hostelería Asturiana SA (Hoasa).#Zahtjev za prethodnu odluku: Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Oviedo - Španjolska.#Predmet C-293/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 février 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:66
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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