CJUE
CJUE — 15 février 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:86
- Date
- 15 février 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Alber delivered on 15 February 2000. # Commission of the European Communities v French Republic. # Failure of Member State to fulfil its obligations - Directives 79/409/EEC and 92/43/EEC - Conservation of wild birds - Special protection areas. # Case C-374/98.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 février 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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