CJUE — 15 février 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:102
- Date
- 15 février 2001
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 15 février 2001. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement d'Etat - Libre circulation des travailleurs - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Activité de sécurité privée - Entreprises de sécurité privée et gardes particuliers assermentés - Condition de nationalité. # Affaire C-283/99.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 15 février 2001. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement d'Etat - Libre circulation des travailleurs - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Activité de sécurité privée - Entreprises de sécurité privée et gardes particuliers assermentés - Condition de nationalité. # Affaire C-283/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 février 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel