CJUE — 20 février 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:106
- Date
- 20 février 2001
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 20 février 2001.#The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte Manjit Kaur, en présence de Justice.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office) - Royaume-Uni.#Citoyenneté de l'Union - Nationalité d'un État membre - Déclarations du Royaume-Uni concernant la définition du terme 'ressortissant' - Citoyen britannique d'outre-mer.#Affaire C-192/99.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 20 février 2001.#The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte Manjit Kaur, en présence de Justice.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office) - Royaume-Uni.#Citoyenneté de l'Union - Nationalité d'un État membre - Déclarations du Royaume-Uni concernant la définition du terme 'ressortissant' - Citoyen britannique d'outre-mer.#Affaire C-192/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 février 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel