CJUE
CJUE — 22 février 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:109
- Date
- 22 février 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 February 2001.#Ministério Público and António Gomes Valente v Fazenda Pública.#Reference for a preliminary ruling: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal.#Internal taxation - Special tax on motor vehicles - Second-hand vehicles.#Case C-393/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 février 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:109
Données disponibles
- Texte intégral
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