CJUE
CJUE — 22 février 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:110
- Date
- 22 février 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus (viies koda), 22. veebruar 2001.#Abbey National plc versus Commissioners of Customs & Excise.#Eelotsusetaotlus: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court) - Ühendkuningriik.#Käibemaks.#Kohtuasi C-408/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 février 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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