CJUE — 8 mars 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:135
- Date
- 8 mars 2001
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2001.#Konsumentombudsmannen (KO) contre Gourmet International Products AB (GIP).#Demande de décision préjudicielle: Stockholms tingsrätt - Suède.#Libre circulation des marchandises - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Libre prestation des services - Articles 56 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 46 CE et 49 CE) - Législation suédoise sur la publicité pour les boissons alcooliques - Modalités de vente - Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative - Justification par la protection de la santé.#Affaire C-405/98.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2001.#Konsumentombudsmannen (KO) contre Gourmet International Products AB (GIP).#Demande de décision préjudicielle: Stockholms tingsrätt - Suède.#Libre circulation des marchandises - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Libre prestation des services - Articles 56 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 46 CE et 49 CE) - Législation suédoise sur la publicité pour les boissons alcooliques - Modalités de vente - Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative - Justification par la protection de la santé.#Affaire C-405/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 mars 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:135
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel