CJUE
CJUE — 8 mars 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:143
- Date
- 8 mars 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (έκτο τμήμα) της 8ης Μαρτίου 2001.#Ποινική δίκη κατά Georgius van der Burg.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Hoge Raad der Nederlanden - Κάτω Χώρες.#Τεχνικά πρότυπα και προδιαγραφές - Μη εγκεκριμένες εγκαταστάσεις εκπομπής - Διαφήμιση.#Υπόθεση C-278/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 mars 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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