CJUE
CJUE — 8 mars 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:150
- Date
- 8 mars 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fourth Chamber) of 8 March 2001. # Commission of the European Communities v Hellenic Republic. # Failure by a Member State to fulfil its obligations - Failure to transpose Directives 96/24/EC and 96/25/EC. # Case C-176/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 mars 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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