CJUE

CJUE — 8 mars 2001

ECLI: ECLI:EU:C:2001:152
Date: 8 mars 2001

droit européen

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mars 2001. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'Etat - Directive 91/676/CEE. # Affaire C-266/00.

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Juridiction: CJUE
Date: 8 mars 2001
Matière: droit européen

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ECLI:EU:C:2001:152

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CJUE — 8 mars 2001

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