CJUE — 13 mars 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:160
- Date
- 13 mars 2001
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source officielleArrêt de la Cour du 13 mars 2001.#PreussenElektra AG contre Schleswag AG, en présence de Windpark Reußenköge III GmbH et Land Schleswig-Holstein.#Demande de décision préjudicielle: Landgericht Kiel - Allemagne.#Électricité - Sources d'énergie renouvelables - Réglementation nationale imposant à des entreprises d'approvisionnement en électricité une obligation d'achat d'électricité à des prix minimaux et répartissant les charges en découlant entre ces entreprises et les entreprises d'exploitation de réseaux en amont - Aide d'État - Compatibilité avec la libre circulation des marchandises.#Affaire C-379/98.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 13 mars 2001.#PreussenElektra AG contre Schleswag AG, en présence de Windpark Reußenköge III GmbH et Land Schleswig-Holstein.#Demande de décision préjudicielle: Landgericht Kiel - Allemagne.#Électricité - Sources d'énergie renouvelables - Réglementation nationale imposant à des entreprises d'approvisionnement en électricité une obligation d'achat d'électricité à des prix minimaux et répartissant les charges en découlant entre ces entreprises et les entreprises d'exploitation de réseaux en amont - Aide d'État - Compatibilité avec la libre circulation des marchandises.#Affaire C-379/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:160
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel