CJUE
CJUE — 15 mars 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:164
- Date
- 15 mars 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Mischo - 15. marca 2001. # Italijanska republika proti Svetu Evropske unije. # Zadeva C-340/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mars 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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