CJUE
CJUE — 22 mars 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:178
- Date
- 22 mars 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (peto vijeće) od 22. ožujka 2001.#Francuska Republika protiv Komisije Europskih zajednica.#Predmet C-17/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mars 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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