CJUE — 29 mars 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:187
- Date
- 29 mars 2001
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Alber présentées le 29 mars 2001. # République française contre Commission des Communautés européennes. # Apurement des comptes du FEOGA - Exercice 1994 - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Litiges entre redevables et autorités nationales compétentes - Procédures contentieuses nationales - Corrections négatives supportées par les Etats membres à concurrence des prélèvements supplémentaires non encore recouvrés. # Affaire C-277/98.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 29 mars 2001. # République française contre Commission des Communautés européennes. # Apurement des comptes du FEOGA - Exercice 1994 - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Litiges entre redevables et autorités nationales compétentes - Procédures contentieuses nationales - Corrections négatives supportées par les Etats membres à concurrence des prélèvements supplémentaires non encore recouvrés. # Affaire C-277/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mars 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel