CJUE — 29 mars 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:190
- Date
- 29 mars 2001
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source officielleConclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 29 mars 2001. # Christiane Adam, épouse Urbing contre Administration de l'enregistrement et des domaines. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. # Sixième directive TVA - Notion de profession libérale - Syndic de copropriétés d'immeubles. # Affaire C-267/99.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 29 mars 2001. # Christiane Adam, épouse Urbing contre Administration de l'enregistrement et des domaines. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. # Sixième directive TVA - Notion de profession libérale - Syndic de copropriétés d'immeubles. # Affaire C-267/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mars 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:190
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel