CJUEAvis
CJUE — 3 avril 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:197
- Date
- 3 avril 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Geelhoed iznesen3. travnja 2001.#Kraljevina Španjolska protiv Komisije Europskih zajednica.#EFSJP - Poravnanje računa.#Predmet C-374/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 3 avril 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel