CJUE
CJUE — 5 avril 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:206
- Date
- 5 avril 2001
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 5 avril 2001. # Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche. # Manquement d'Etat - Directive 95/30/CE - Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-473/99.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 5 avril 2001. # Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche. # Manquement d'Etat - Directive 95/30/CE - Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-473/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 avril 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel