CJUE — 5 avril 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:207
- Date
- 5 avril 2001
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 5 avril 2001. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement d'Etat - Articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) - Législation nationale en matière de mise à disposition de main d'oeuvre dans l'industrie du bâtiment - Exclusion des entreprises ne participant pas à une convention collective du secteur et ne disposant pas d'un établissement dans l'Etat membre de la prestation de services - Proportionnalité. # Affaire C-493/99.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 5 avril 2001. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement d'Etat - Articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) - Législation nationale en matière de mise à disposition de main d'oeuvre dans l'industrie du bâtiment - Exclusion des entreprises ne participant pas à une convention collective du secteur et ne disposant pas d'un établissement dans l'Etat membre de la prestation de services - Proportionnalité. # Affaire C-493/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 avril 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel