CJUE
CJUE — 16 janvier 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:21
- Date
- 16 janvier 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Mischo της 16ης Ιανουαρίου 2001. # Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Βασιλείου των Κάτω Χωρών. # Παράβαση κράτους μέλους - Οδηγία 76/464/ΕΟΚ - Ρύπανση του υδάτινου περιβάλλοντος - Παράλειψη μεταφοράς στο εσωτερικό δίκαιο. # Υπόθεση C-152/98.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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