CJUE
CJUE — 11 avril 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:221
- Date
- 11 avril 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDespacho do presidente do Tribunal de 11 de Abril de 2001. # Comissão das Comunidades Europeias contra Schuck GmbH. # Processo C-476/00 P (R).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 avril 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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