CJUE — 2 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:228
- Date
- 2 mai 2001
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour du 2 mai 2001.#OGT Fruchthandelsgesellschaft mbH contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Bananes - Organisation commune des marchés - GATT - Effet direct - Article 234, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 307, premier alinéa, CE).#Affaire C-307/99.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour du 2 mai 2001.#OGT Fruchthandelsgesellschaft mbH contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Bananes - Organisation commune des marchés - GATT - Effet direct - Article 234, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 307, premier alinéa, CE).#Affaire C-307/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel