CJUE
CJUE — 2 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:232
- Date
- 2 mai 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Mischo föredraget den 2 maj 2001. # Europeiska kommissionen mot Franska republiken. # Fördragsbrott - Direktiv 98/4/EG - Underlåtenhet att införliva direktivet inom föreskriven tidsfrist. # Mål C-439/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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