CJUE
CJUE — 3 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:237
- Date
- 3 mai 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Zesde kamer) van 3 mei 2001. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Franse Republiek. # Niet-nakoming - Zesde BTW-richtlijn - Artikelen 12, lid 3, sub a, en 28, lid 2, sub a - Verlaagd tarief. # Zaak C-481/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:237
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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