CJUEAvis
CJUE — 8 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:250
- Date
- 8 mai 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Mischo iznesen8. svibnja 2001.#Adria-Wien Pipeline GmbH i Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH protiv Finanzlandesdirektion für Kärnten.#Zahtjev za prethodnu odluku: Verfassungsgerichtshof - Austrija.#Državne potpore.#Predmet C-143/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 8 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel