CJUE
CJUE — 10 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:263
- Date
- 10 mai 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Alber présentées le 10 mai 2001. # Athinaïki Zythopoiia AE contre Elliniko Dimosio. # Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Athinon - Grèce. # Impôt sur les bénéfices des sociétés - Sociétés mères et filiales - Directive 90/435/CEE - Notion de retenue à la source. # Affaire C-294/99.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 10 mai 2001. # Athinaïki Zythopoiia AE contre Elliniko Dimosio. # Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Athinon - Grèce. # Impôt sur les bénéfices des sociétés - Sociétés mères et filiales - Directive 90/435/CEE - Notion de retenue à la source. # Affaire C-294/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:263
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel