CJUE
CJUE — 10 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:265
- Date
- 10 mai 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Prima Sezione) del 10 maggio 2001. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 92/106/CEE - Mancata trasposizione entro il termine prescritto. # Causa C-444/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:265
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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