CJUE — 15 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:274
- Date
- 15 mai 2001
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Alber présentées le 15 mai 2001. # Henri Mouflin contre Recteur de l'académie de Reims. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - France. # Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE - Régime français des pensions civiles et militaires de retraite - Droit à une pension de retraite à jouissance immédiate réservé aux seuls fonctionnaires de sexe féminin. # Affaire C-206/00.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 15 mai 2001. # Henri Mouflin contre Recteur de l'académie de Reims. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - France. # Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE - Régime français des pensions civiles et militaires de retraite - Droit à une pension de retraite à jouissance immédiate réservé aux seuls fonctionnaires de sexe féminin. # Affaire C-206/00.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 15 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel