CJUE
CJUE — 17 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:277
- Date
- 17 mai 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (drugo vijeće) od 17. svibnja 2001.#Hewlett Packard BV protiv Directeur général des douanes et droits indirects.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris - Francuska.#Zajednička carinska tarifa.#Predmet C-119/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:277
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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