CJUE — 17 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:283
- Date
- 17 mai 2001
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 17 mai 2001.#Cordis Obst und Gemüse Großhandel GmbH contre Commission des Communautés européennes et République française.#Pourvoi - Organisation commune des marchés - Bananes - Importations des Etats ACP et des pays tiers - Demande de certificats d'importation - Mesures transitoires - Règlement (CEE) nº 404/93 - Principe d'égalité de traitement.#Affaire C-442/99 P.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 17 mai 2001.#Cordis Obst und Gemüse Großhandel GmbH contre Commission des Communautés européennes et République française.#Pourvoi - Organisation commune des marchés - Bananes - Importations des Etats ACP et des pays tiers - Demande de certificats d'importation - Mesures transitoires - Règlement (CEE) nº 404/93 - Principe d'égalité de traitement.#Affaire C-442/99 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:283
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel