CJUE — 17 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:284
- Date
- 17 mai 2001
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 17 mai 2001. # Firma Ambulanz Glöckner contre Landkreis Südwestpfalz. # Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. # Articles 85, 86 et 90 du traité CE (devenus articles 81 CE, 82 CE et 86 CE) - Transport de malades en ambulance - Droits spéciaux ou exclusifs - Restriction à la concurrence - Mission d'intérêt général - Justification - Incidence sur le commerce entre Etats membres. # Affaire C-475/99.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 17 mai 2001. # Firma Ambulanz Glöckner contre Landkreis Südwestpfalz. # Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. # Articles 85, 86 et 90 du traité CE (devenus articles 81 CE, 82 CE et 86 CE) - Transport de malades en ambulance - Droits spéciaux ou exclusifs - Restriction à la concurrence - Mission d'intérêt général - Justification - Incidence sur le commerce entre Etats membres. # Affaire C-475/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:284
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel