CJUECassation
CJUE — 17 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:285
- Date
- 17 mai 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleStanovisko generálního advokáta - Léger - 17 května 2001. # Conseil national de l'ordre des architectes proti Nicolasi Dreessenovi. # Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Cour de cassation - Belgie. # Věc C-31/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 17 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:285
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel