CJUE
CJUE — 29 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:296
- Date
- 29 mai 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour du 29 mai 2001.#Cotecna Inspection SA contre Commission des Communautés européennes.#Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes.#Affaire C-1/00 SA.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:296
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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