CJUE
CJUE — 30 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:297
- Date
- 30 mai 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du Président de la Cour du 30 mai 2001.#Comune di Montorio al Vomano contre Commission des Communautés européennes.#Arrêt de la Cour - Clause compromissoire - Articles 244 CE et 256 CE - Demande de sursis à l'exécution forcée d'un arrêt de la Cour.#Affaire C-334/97 R-EX.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:297
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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