CJUEAvis
CJUE — 18 janvier 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:30
- Date
- 18 janvier 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Alber iznesen18. siječnja 2001.#Commissioners of Customs & Excise protiv Primback Ltd.#Zahtjev za prethodnu odluku: House of Lords - Ujedinjena Kraljevina.#Porez na dodanu vrijednost - Šesta direktiva 77/388/EEZ.#Predmet C-34/99.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 18 janvier 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel