CJUE
CJUE — 14 juin 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:332
- Date
- 14 juin 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus, 14. juuni 2001.#Kvaerner plc versus Staatssecretaris van Financiën.#Eelotsusetaotlus: Hoge Raad der Nederlanden - Madalmaad.#Direktiiv 88/357/EMÜ.#Kohtuasi C-191/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juin 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:332
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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