CJUE
CJUE — 3 juillet 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:372
- Date
- 3 juillet 2001
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 2001.#Bertelsmann AG contre Finanzamt Wiedenbrück.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Sixième directive TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous a) - Base d'imposition - Frais d'expédition de primes en nature.#Affaire C-380/99.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 2001.#Bertelsmann AG contre Finanzamt Wiedenbrück.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Sixième directive TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous a) - Base d'imposition - Frais d'expédition de primes en nature.#Affaire C-380/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 juillet 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:372
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel