CJUEAvis
CJUE — 10 juillet 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:389
- Date
- 10 juillet 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Léger iznesen10. srpnja 2001.#Kazneni postupak protiv Manuele Arduino, uz sudjelovanje Diego Dessi, Giovanni Bertolotto i Compagnia Assicuratrice RAS SpA.#Zahtjev za prethodnu odluku: Pretore di Pinerolo - Italija.#Predmet C-35/99.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 10 juillet 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:389
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel