CJUE
CJUE — 10 juillet 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:394
- Date
- 10 juillet 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens beslut (femte avdelningen) den 10 juli 2001.#HSB-Wohnbau GmbH.#Begäran om förhandsavgörande: Amtsgericht Heidelberg - Tyskland.#Begäran om förhandsavgörande - Inskrivning i handelsregistret av att ett bolag flyttat sitt säte - Domstolen saknar behörighet.#Mål C-86/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:394
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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