CJUE — 12 juillet 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:407
- Date
- 12 juillet 2001
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2001. # Paraskevas Louloudakis contre Elliniko Dimosio. # Demande de décision préjudicielle: Trimeles Dioikitiko Protodikeio Irakleiou - Grèce. # Directive 83/182/CEE - Importation temporaire de moyens de transport - Franchises fiscales - Résidence normale dans un Etat membre - Amende en cas d'importation irrégulière en franchise - Principe de proportionnalité - Bonne foi. # Affaire C-262/99.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2001. # Paraskevas Louloudakis contre Elliniko Dimosio. # Demande de décision préjudicielle: Trimeles Dioikitiko Protodikeio Irakleiou - Grèce. # Directive 83/182/CEE - Importation temporaire de moyens de transport - Franchises fiscales - Résidence normale dans un Etat membre - Amende en cas d'importation irrégulière en franchise - Principe de proportionnalité - Bonne foi. # Affaire C-262/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel