CJUE — 12 juillet 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:414
- Date
- 12 juillet 2001
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 juillet 2001. # Georg Heininger et Helga Heininger contre Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Protection des consommateurs - Démarchage à domicile - Droit de révocation - Contrat de crédit garanti par une sûreté immobilière. # Affaire C-481/99.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 juillet 2001. # Georg Heininger et Helga Heininger contre Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Protection des consommateurs - Démarchage à domicile - Droit de révocation - Contrat de crédit garanti par une sûreté immobilière. # Affaire C-481/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel