CJUE — 12 juillet 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:416
- Date
- 12 juillet 2001
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2001.#Welthgrove BV contre Staatssecretaris van Financiën.#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Article 4 de la sixième directive TVA - Activité économique - Immixtion d'un holding dans la gestion de ses filiales.#Affaire C-102/00.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2001.#Welthgrove BV contre Staatssecretaris van Financiën.#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Article 4 de la sixième directive TVA - Activité économique - Immixtion d'un holding dans la gestion de ses filiales.#Affaire C-102/00.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel