CJUE
CJUE — 12 juillet 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:417
- Date
- 12 juillet 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNávrhy generálnej advokátky - Stix-Hackl - 12. júla 2001. # Ingemar Nilsson proti Länsstyrelsen i Norrbottens län. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Länsrätten i Norrbottens län - Švédsko. # Vec C-131/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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