CJUE
CJUE — 18 janvier 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:43
- Date
- 18 janvier 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Vierde kamer) van 18 januari 2001.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Franse Republiek.#Niet-nakoming - Richtlijn 97/66/EG - Verwerking van persoonsgegevens en bescherming van de persoonlijke levenssfeer in telecommunicatiesector - Niet-omzetting.#Zaak C-151/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 janvier 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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