CJUE
CJUE — 30 janvier 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:64
- Date
- 30 janvier 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda od 30. siječnja 2001.#Kraljevina Španjolska protiv Vijeća Europske unije.#Pravna osnova - Okoliš.#Predmet C-36/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 janvier 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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