CJUE
CJUE — 1 février 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:70
- Date
- 1 février 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums (piektā palāta) 2001. gada 1.februārī. # Eiropas Kopienu Komisija pret Francijas Republiku. # Valsts pienākumu neizpilde - Direktīva 93/37/EEK. # Lieta C-237/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 février 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:70
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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