CJUE — 1 février 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:74
- Date
- 1 février 2001
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Alber présentées le 1 février 2001. # TNT Traco SpA contre Poste Italiane SpA et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile di Genova - Italie. # Articles 86 et 90 du traité CE (devenus articles 82 CE et 86 CE) - Services postaux - Réglementation nationale soumettant la prestation des services de courrier exprès par des entités n'ayant pas la gestion des services universels au paiement du droit postal normalement appliqué aux services universels - Attribution des recettes découlant du paiement dudit droit à l'entité ayant la gestion exclusive des services universels. # Affaire C-340/99.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 1 février 2001. # TNT Traco SpA contre Poste Italiane SpA et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile di Genova - Italie. # Articles 86 et 90 du traité CE (devenus articles 82 CE et 86 CE) - Services postaux - Réglementation nationale soumettant la prestation des services de courrier exprès par des entités n'ayant pas la gestion des services universels au paiement du droit postal normalement appliqué aux services universels - Attribution des recettes découlant du paiement dudit droit à l'entité ayant la gestion exclusive des services universels. # Affaire C-340/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 février 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:74
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel