CJUE
CJUE — 10 janvier 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:11
- Date
- 10 janvier 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge der Generalanwältin Stix-Hackl vom 10. Januar 2002. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Vereinigtes Königreich Grossbritannien und Nordirland. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Nichtumsetzung der Richtlinie 96/61/EG. # Rechtssache C-39/01.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 janvier 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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