CJUE — 21 février 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:113
- Date
- 21 février 2002
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 21 février 2002.#Radiosistemi Srl contre Prefetto di Genova.#Demande de décision préjudicielle: Giudice di pace di Genova - Italie.#Directive 1999/5/CE - Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications - Compatibilité d'un régime national interdisant la commercialisation d'appareils radio ne portant pas une marque d'homologation nationale - Admissibilité des sanctions prévues par la législation nationale.#Affaires jointes C-388/00 et C-429/00.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 21 février 2002.#Radiosistemi Srl contre Prefetto di Genova.#Demande de décision préjudicielle: Giudice di pace di Genova - Italie.#Directive 1999/5/CE - Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications - Compatibilité d'un régime national interdisant la commercialisation d'appareils radio ne portant pas une marque d'homologation nationale - Admissibilité des sanctions prévues par la législation nationale.#Affaires jointes C-388/00 et C-429/00.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Homologation
- Date
- 21 février 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel