CJUE
CJUE — 21 février 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:115
- Date
- 21 février 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Mischo της 21ης Φεβρουαρίου 2002. # Aéroports de Paris κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Αίτηση αναιρέσεως - Ανταγωνισμός - Αεροπορικές μεταφορές - Διαχείριση αεροδρομίων - Κατάχρηση δεσπόζουσας θέσεως - Άνισα τέλη. # Υπόθεση C-82/01 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 février 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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